Termes et conditions

Résumé

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du propriétaire
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – L'accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais liés à celui-ci
Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Conformité et garantie
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 - Opérations de performance continue : durée, résiliation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Conditions supplémentaires ou différentes
Article 19 – Modifications des conditions générales

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; tout savoir sur le délai de réflexion

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession libérale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de ne pas poursuivre le contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant en Annexe I des présentes conditions générales. Les consommateurs peuvent utiliser ce formulaire pour résilier un contrat, mais ils n’y sont pas obligés.

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;

Contrat à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, par lequel il est fait usage exclusif d'un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu'à et y compris la conclusion du contrat. accord;

Moyens de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent au même moment au même endroit.

Conditions générales : les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité du propriétaire

Amazighrose Maasstraat 559

1823xt Alkmaar Pays-Bas

T (065) 361-0327 E info@amazighrose.com Chambre de Commerce (KVK) 91108055 Numéro de TVA NL004866069B79

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales sont disponibles pour consultation chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande dans les plus brefs délais. .

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autrement sur demande.

Dans le cas où, à côté des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service sont également applicables, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou sont détruites à tout moment, l'accord et les présentes conditions générales resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée en consultation mutuelle. dès que possible.

Les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés sur l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée limitée ou est soumise à conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de procéder à une bonne appréciation de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images de produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

le prix, taxes comprises ;

les éventuels frais d'expédition ;

la manière dont l'accord sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet ;

si le droit de rétractation s'applique ou non ;

le mode de paiement, de livraison et de mise en œuvre du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

le niveau du tarif des communications à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier de la technique de communication utilisée ;

si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment il pourra être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, s'il le souhaite, restaurer les données saisies par lui dans le cadre du contrat ;

toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction prolongée.

Article 5 – L'accord

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et respecte les conditions correspondantes.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - demander si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable accessible :

l'adresse du siège social de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer une réclamation ;

les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

les informations sur les garanties et le service existant après l'achat ;

le prix, toutes taxes comprises, sur le produit, le service ou le contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou de mise en œuvre du contrat à distance ;

les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est indéterminé ;

si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

En cas de transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Ils déballeront ou utiliseront le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

Le consommateur n'est responsable que de la réduction de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 2.

Le consommateur n'est pas responsable de la réduction de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informera l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière sans équivoque.

Dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 5, le consommateur retournera le produit ou le remettra à (un représentant de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.

Le consommateur retournera le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.

Le consommateur supportera les frais directs de retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il supportera lui-même les frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour du produit.

Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé au préalable que la fourniture du service non préparé à la vente dans un volume limité ou une quantité définie commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit verser à l'entrepreneur un montant égal à la partie de l'obligation déjà remplie par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport au plein respect de l'obligation.

Le consommateur ne supportera aucun frais pour l'exécution de services non préparés à la vente dans un volume ou une quantité limitée si :

l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais lors de l'exercice du droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;

le consommateur n'a pas explicitement demandé le début de l'exécution de la prestation pendant le délai de réflexion.

Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si :

ils n'ont pas préalablement accepté le début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;

ils n'ont pas reconnu avoir perdu leur droit de rétractation en donnant leur consentement ; ou
l'entrepreneur n'a pas réussi à confirmer cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront résiliés de plein droit.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Le consommateur n'est responsable que de la réduction de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais liés à celui-ci

Dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retournera le produit ou le remettra à (un représentant de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.

Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.

Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la fourniture du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés à la vente dans un volume limité ou une quantité définie commence pendant le délai de réflexion, le consommateur devra payer le entrepreneur un montant égal à la partie de l'obligation déjà remplie par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport au plein respect de l'obligation.

Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou pour la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, non préparés à la vente en volume ou en quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain si :

le consommateur n'a pas explicitement demandé le début de l'exécution de la prestation pendant le délai de réflexion.

Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si :

ils n'ont pas préalablement accepté le début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;

ils n'ont pas reconnu avoir perdu leur droit de rétractation en donnant leur consentement ; ou

l'entrepreneur n'a pas réussi à confirmer cette déclaration du consommateur.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Si l'entrepreneur rend possible la notification de la rétractation du consommateur par voie électronique, il enverra un accusé de réception dans les plus brefs délais.

L'entrepreneur remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur démontre qu'il a retourné le produit, selon la première éventualité.

L'entrepreneur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur n'accepte un mode différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison le plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat :

Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;

Accords conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique désigne une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où le gagnant le soumissionnaire est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique ou les services ;

Contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :

la prestation a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur ; et le consommateur a déclaré qu'il perdra son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura pleinement exécuté le contrat ;

Voyages à forfait visés à l'article 7:500, paragraphe 1 du Code civil néerlandais et accords de transport de passagers ;

Contrats de services pour la mise à disposition d'un hébergement à une date précise ou pendant une période déterminée ;

Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

Produits qui se gâtent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;

Produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

Produits qui, après livraison, sont inextricablement mélangés à d’autres articles en raison de leur nature ;

Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché que l'entrepreneur ne peut contrôler ;

Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;

Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;

La livraison de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :

la prestation a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur ; et le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modification des prix des taux de TVA.

Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à prix variables. L'offre précisera la possibilité d'être soumise à des fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

ils sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou

le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services sont TTC.

Article 12 – Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux réglementations légales et/ou gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion. de l'accord. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base du contrat.

Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 semaines suivant la livraison. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine (y compris les accessoires et la documentation d'accompagnement) et à l'état neuf. L'utilisation après découverte du défaut, les dommages survenus après découverte du défaut, la charge et/ou la revente après découverte du défaut, annulent ce droit de réclamation et de retour.

Si le consommateur se plaint d'un non-respect dans un délai raisonnable après sa découverte, il s'agit d'une plainte opportune.

Article 13 – Livraison et Exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.

Compte tenu de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison différent n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans aucun frais et a droit à des dommages et intérêts.

Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur restituera immédiatement le paiement effectué par le consommateur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et annoncé à l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 14 - Opérations de performance continue : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis de non-paiement. plus d'un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

à tout moment et ne se limite pas à une résiliation à un moment particulier ou dans une période donnée ;

au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par le consommateur ;

avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Extension

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être automatiquement prolongé pour une durée déterminée pouvant aller jusqu'à trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum. Le délai de préavis n'excède pas trois mois dans le cas où le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires.

Un contrat à durée limitée visant à fournir régulièrement de l'électricité, ou du gaz, de l'eau ou du chauffage urbain, ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur a le droit de le résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois et un délai de préavis d'au maximum trois mois si l'accord s'étend à la livraison régulière de journaux quotidiens ou hebdomadaires, d'informations et d'hebdomadaires, mais moins d'une fois par mois.

Un contrat d'une durée inférieure à un an, pour la livraison régulière de journaux quotidiens ou hebdomadaires, d'informations et d'hebdomadaires, ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur a le droit d'y mettre fin avec un délai de préavis de pas plus d'un mois. Si le contrat s'étend sur une période supérieure à un an, le consommateur a le droit de résilier le contrat à tout moment avec un préavis de trois mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue. .

Article 15 – Paiement

Sauf indication contraire dans le contrat ou dans les conditions supplémentaires, les montants à payer par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours après le début du délai de réflexion, ou s'il n'y a pas de délai de réflexion dans les 14 jours après la conclusion du contrat. . Dans le cas d'un accord de prestation de service, ce délai commence à courir le lendemain de la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.

Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais prévoir un acompte supérieur à 50 %. Si un acompte a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services en question avant que l'acompte stipulé n'ait été effectué.

Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou déclarées.

Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, après que l'entrepreneur a signalé le retard de paiement au consommateur et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, le consommateur sera légalement responsable des frais de recouvrement extrajudiciaires engagés par l'entrepreneur. Ces frais s'élèvent au maximum à : 15 % sur les encours jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants, et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages mentionnés en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, entièrement et clairement décrit, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut être résolue par consultation mutuelle, elle devient un différend soumis à la procédure de règlement des différends.

Article 17 – Litiges

Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont soumis uniquement au droit néerlandais.

Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats concernant les produits et services à livrer ou à livrer par cet entrepreneur peuvent être soumis tant par le consommateur que par l'entrepreneur à la commission des litiges Webshop, Postbus 90600, 2509 LP, La Haye ( www.sgc.nl ).

Un litige ne sera traité par la Commission des Litiges que si le consommateur a préalablement déposé sa réclamation auprès de l'entrepreneur dans un délai raisonnable.

Si un litige a été soumis à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix du consommateur, et le consommateur doit indiquer par écrit dans les cinq semaines suivant la demande de l'entrepreneur s'il souhaite que le litige soit réglé par le tribunal. soit par la Commission des Litiges. Si le consommateur ne fait pas de choix dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.

La Commission des Litiges statuera dans le respect des dispositions du règlement de la Commission des Litiges. Les décisions de la Commission des litiges sont prises sous forme d'avis contraignants.

La Commission des Litiges ne facturera aucun frais pour le traitement d'un litige.

Tout litige doit être soumis par écrit à la Commission des Litiges.

Lorsqu'il soumet un litige à la Commission des litiges, le consommateur est tenu de payer les frais à la Commission des litiges. Lorsque le consommateur dépose une réclamation, les frais auprès de la Commission des Litiges s'élèvent à 25 €. Si le consommateur souhaite que le litige soit réglé par la Commission des Litiges, il doit payer ce montant à la Commission des Litiges. Si l'entrepreneur souhaite que le litige soit réglé par la Commission des litiges, le consommateur doit déclarer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur s'il souhaite que le litige soit réglé par la Commission des litiges ou par le tribunal compétent. L'entrepreneur doit communiquer ce choix au moyen d'un formulaire. Si le consommateur ne fait pas de choix dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.

La Commission des Litiges prendra une décision au moyen d'un avis contraignant, sous réserve des conditions énoncées dans le règlement de la Commission des Litiges. Les décisions de la Commission des litiges sont prises sous forme d'avis contraignants.

La Commission des Litiges ne facturera aucun frais au consommateur pour le traitement d'un litige.

Article 18 – Conditions supplémentaires ou différentes

Les dispositions dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable. Un support durable est tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

Article 19 - Modifications des conditions générales

Les modifications apportées aux présentes conditions générales ne sont effectives qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable pour le consommateur prévaudra.

Les modifications de ces termes et conditions ne sont applicables qu'aux litiges survenant après la publication de la modification.

Conditions générales jusqu'en 2024

Version valable à partir du 09-10-2023

Les présentes conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk ont été élaborées en consultation avec l'association des consommateurs dans le cadre du groupe de coordination d'autorégulation (CZ) du Conseil social et économique et entreront en vigueur le 1er juin 2014.

A temps pour la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais, à la demande du consommateur.

Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis, et le consommateur peut toujours invoquer la condition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires. et conditions.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulables, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales. La stipulation nulle ou annulable sera remplacée par une stipulation qui reflète autant que possible le sens de l'original.

En cas de doute sur l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, l'explication doit alors être trouvée « dans l'esprit » de ces dispositions.

Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales.

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